1 - S.A.S.U. THAMSYVAL

Siège social : Carré des Affaires by CCI – Zone Marcel Doret – 885 rue Louis Bréguet – 62100 Calais

E-mail : sylvie.valduriez@thamsyval.fr

Siret : 839 537 974

TVA Intracommunautaire : FR10 839 537 974

La société Thamsyval commercialise des biens de consommation courante, produits de parfumerie et autres cosmétiques, objets décoratifs ou utilitaires, compléments alimentaires, huiles essentielles, thés, infusions…

Toute commande de marchandise implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux actuelles conditions générales de vente qui s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Le fait que l’entreprise ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

La société Thamsyval se réserve le droit à tout moment de modifier les présentes conditions générales de vente qui seraient alors applicables à toute nouvelle commande passée par le client.

2 - Modalités de commande

Les photos présentes sur le site sont non contractuelles

Les commandes s’effectuent sur le site à l’adresse www.thamsyval.fr et ne seront validées qu’à l’acquittement total de leurs montants.

Un N° de commande sera attribué afin de permettre le suivi.

L’enregistrement des commandes sera conservé par la société Thamsyval comme preuve de la relation contractuelle avec son client.

3 - Modification de la commande par le client

Les termes des commandes transmises à la société Thamsyval sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite. Dans cette hypothèse, la société Thamsyval ne sera pas tenue au respect des délais initialement convenus.

4 - Refus de commande

La société Thamsyval se réserve le droit de refuser toute commande contrevenant aux conditions générales de vente, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.

5 - Information sur les produits

La société Thamsyval présente sur son site les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires conformément au code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits.

6 - Disponibilité

Les articles sont proposés à la vente sur le site dans la limite des stocks disponibles.

7 - Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de traitement et d’expédition.

Les frais de traitement et d’expédition seront indiqués au moment de la passation de commande et ne sont valables que pour les livraisons en France métropolitaine

La société Thamsyval se réserve le droit de modifier le prix des produits à la vente sans préavis et ce à tout moment. Seuls sont pris en compte au moment de la facturation, les prix indiqués au moment de la passation de la commande par le client.

8 - Paiement

Paiement sécurisé par carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard), le paiement s’effectue directement sur le site et sera déclenché après acceptation de celui-ci par le centre bancaire, le jour de la livraison.

Par chèque, envoyé à l’adresse de notre siège social : THAMSYVAL S.A.S.U. - Carré des Affaires by CCI - 885 rue Louis Bréguet – 62100 CALAIS. Les délais impartis de livraison ne seront déclenchés qu’à encaissement de celui-ci.

9 - Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la société Thamsyval jusqu’au complet paiement de la commande.

10 - Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, uniquement en France Métropolitaine et dans le délai précisé à la commande.

Les coordonnés transmises par le client sont considérées comme étant exactes et n’engagerons pas en cas de litige la responsabilité de la société Thamsyval.

A compter de la date effective de livraison, Thamsyval décline toute responsabilité en cas de perte de vol ou de détérioration.

Le délai moyen de livraison est de 7 jours, il est donné à titre indicatif et ne constitue par un engagement ferme de notre part.

Thamsyval se réserve le choix du transporteur.

11 - Réception ou défaut de conformité de la marchandise

Il appartient au client de vérifier le nombre et l’état des produits à la réception. En cas d’avarie ou de manquant, de faire les réserves d’usage auprès du transporteur dans le délai légal de trois jours ouvrés à compter de la livraison et d’en informer la société Thamsyval dans le délai de trois jours.

Le client devra formuler auprès de la société Thamsyval, dans un délai de trois jours, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La formulation de cette réclamation auprès de la société Thamsyval pourra être faite en priorité par courrier recommandé à l’adresse du siège de la société ou à défaut par mail, en précisant bien la référence de la commande et les coordonnées complètes.

12 - Force majeure

Constitue un cas de force majeure, un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible pour l’entreprise. En cas de manquement à ses engagements, la société peut dégager sa responsabilité en prouvant que l’inexécution est due à un cas de force majeure.

13 - Garantie légale des vices cachés

Conformément à la législation en vigueur, la société Thamsyval procède à l’échange ou au remboursement des produits défectueux ou ne correspondant pas à votre commande.

Les produits vendus par la société Thamsyval sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L 211-4, L211-5 et L 211-12 du code de la consommation de même que par les articles 1641 et 1648 du code civil.

Article 211-4 du code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité.

Article L211-5 du code de la consommation

Pour être conforme au contrat le bien doit : 1/ Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant correspondre : à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2/ ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

Article 1648 du code civil

L’action résultant des risques rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.

14 - Limitation de responsabilités

La société Thamsyval ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommage dû à un usage inadéquat ou abusif d’un de ses produits par l’utilisateur.

La responsabilité de la société Thamsyval ne saurait être engagée pour toute réaction allergique suite à l’utilisation de l’un de ses produits.

15 - Propriété intellectuelle

La reproduction et l’usage de tout ou partie des publications de la société Thamsyval sur quelque document que ce soit à d’autres fins qu’un usage strictement personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et logos sont protégés du droit des marques, leur reproduction ou représentation non autorisée et hors d’un cadre strictement personnel et privé constitueraient une contrefaçon au sens des Articles L33-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle

16 - Délai de rétractation

Pour les ventes à distance et à domicile, conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans justification de motifs ni à paiement de pénalités. Le délai de rétractation court à compter de la date de réception des marchandises.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société Thamsyval par courrier recommandé au siège de la société à l’adresse suivante :

S.A.S.U. Thamsyval – Carré des Affaires by CCI – Zone Marcel Doret – 885, rue Bréguet – 62100 Calais. Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai légal, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du client.

Les produits retournés doivent être complets et en état d’origine (non endommagés, dans leur emballage, avec notice et accessoires) afin qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf et doivent être accompagnés d’une copie d’un justificatif d'achat.

Après vérification du bon état des marchandises retournées, il sera proposé au choix du client un bon d’achat ou un remboursement des dites marchandises.

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire type de rétractation à adresser par courrier recommandé à l’adresse suivante : S.A.S.U. Thamsyval – Carré des Affaires by CCI – Zone Marcel Doret – 885, rue Bréguet – 62100 Calais ; ou par mail à l’adresse suivante : sylvie.valduriez@thamsyval.fr

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat de vente.)

A l'attention : de S.A.S.U. THAMSYVAL – Carré des Affaires by CCI – Zone Marcel Doret, 885 rue Louis Bréguet – 62100 Calais – E-mail : sylvie.valduriez@thamsyval.fr

Je/nous (*)……………………………………………… vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant : …………………………………………………………………………………….. / référence commande …………………………… / référence article…………………….

Commandé le :         ………………………         / reçu le(*)………………………………

Nom du client :………………………………………Adresse……………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Signature :

(*) Rayez la mention inutile

 

17 - Données personnelles

 

En conformité avec le « Règlement général sur la protection des données » N°2016/679 un registre des données à été mis en place au sein de l’entreprise. Les données personnelles (bon de commande, bordereau de livraison) sont conservées au siège de la société Thamsyval, de même que toutes les données personnelles des clients (nom, adresse, numéro de téléphone, E-mail, contenu des commandes) qui sont conservées dans une base de données informatique sécurisée. Ces données ne seront en aucun cas communiquées à des tiers en dehors de la société Thamsyval en vue d’une exploitation commerciale. Les données collectées font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer un service optimum à notre clientèle et à leur proposer des offres adaptées. Celles-ci sont conservées 3 ans après la passation de la dernière commande.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification ou suppression des informations vous concernant, que vous pouvez exercer en vous adressant à :

S.A.S.U. Thamsyval – Carré des Affaires by CCI – Zone Marcel Doret, 885 rue Louis Bréguet – 62100 Calais – E-mail : sylvie.valduriez@thamsyval.fr.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

 

18 - Réclamation

Pour toute réclamation, vous pouvez nous contacter par courrier à l’adresse suivante : S.A.S.U. Thamsyval – Carré des Affaires by CCI – Zone Marcel Doret – 885, rue Bréguet – 62100 Calais ; ou par E-mail à l’adresse suivante : sylvie.valduriez@thamsyval.fr

19 - Contestation et compétence de juridiction

EN CAS DE DIFFERENT RELATIF A L’INTERPRETATION OU A L’EXECUTION DE LA COMMANDE, L’ENTREPRISE ET LE CLIENT RECHERCHERONT, AVANT TOUTE ACTION CONTENTIEUSE, UN ACCORD A L’AMIABLE DU LITIGE DANS UN DELAI MAXIMUM DE 3 MOIS. SEULS SERONT COMPETENTS EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE, LES TRIBUNAUX DE BOULOGNE SUR MER. CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MÊME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE ET QUELQUE SOIENT LE MODE ET LES MODALITES DE PAIEMENT, SANS QUE LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION POUVANT EXISTER SUR LES DOCUMENTS DES CLIENTS PUISSENT METTRE OBSTACLE A L’APPLICATION DE LA PRESENTE CLAUSE.

20 - Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générale de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française.